Clients de Soleil Fictif Habitat (Nantes) : que faire après le redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est fait pour permettre la poursuite de l'activité. Le jugement du 20 février 2025 a ouvert une période d'observation, qui dure dix-huit mois au plus : elle est donc terminée. Elle a pu déboucher sur un plan de redressement, ou sur une liquidation si le tribunal a jugé le redressement manifestement impossible. Les annonces au BODACC vous disent ce qu'il en est.

Me Fictif, mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce de Nantes, agit au nom de l'ensemble des créanciers. Le tribunal a pu aussi nommer un administrateur judiciaire pour assister la direction de Soleil Fictif Habitat, ou gérer l'entreprise à sa place.

Un acompte pour une pose jamais faite, un entretien payé mais non assuré : c'est une créance, à déclarer à Me Fictif dans le délai indiqué ci-dessous, même si l'entreprise poursuit son activité. Vous pouvez le faire vous-même. Indiquez la somme due au jour du jugement d'ouverture et joignez la copie du bon de commande, des factures et de vos paiements. L'entreprise ne peut pas vous rembourser une somme due avant le jugement en dehors de cette procédure.

Le délai est de deux mois à partir de la parution du jugement au BODACC, que le greffe doit faire dans les quinze jours du jugement. Pour un jugement du 20 février 2025, ce délai est très probablement passé, comme les six mois pendant lesquels le juge-commissaire pouvait vous relever de la forclusion. La date de parution figure sur l'annonce. Une exception : si vous ne pouviez pas savoir avant la fin de ces six mois que l'entreprise vous devait quelque chose, ils courent à partir du jour où vous ne pouviez plus l'ignorer.

Retrouver l'annonce de Soleil Fictif Habitat au BODACC ↗

Le jugement ne le résilie pas à lui seul. Si un administrateur judiciaire a été nommé, lui seul peut exiger qu'il continue. Si vous le mettez en demeure de se prononcer et qu'il ne répond pas pendant plus d'un mois, le contrat est résilié de plein droit. Le juge-commissaire peut toutefois raccourcir ce délai, ou le prolonger de deux mois au plus.

Si votre installation relève de la décennale, c'est l'assureur de Soleil Fictif Habitat qui la porte : vous pouvez lui réclamer directement réparation d'un désordre qu'elle couvre. Son nom figure sur l'attestation d'assurance décennale, qui doit accompagner devis et factures depuis août 2015. Mais depuis mars 2024, la Cour de cassation juge que des équipements ajoutés à un bâtiment existant ne relèvent pas de la décennale, sauf s'ils constituent eux-mêmes un ouvrage : des panneaux posés sur le toit d'une maison déjà construite peuvent donc en être exclus.