Liquidation judiciaire
Installateur solaire en liquidation : que faire ?
Votre installateur ne répond plus, et son SAV non plus ? S'il a été placé en liquidation judiciaire, la garantie du fabricant reste valable. Ce qui change : à qui écrire, dans quels délais, et ce que deviennent vos contrats. Voici les démarches, dans l'ordre.
D'abord
Retrouvez le jugement
Le jugement qui ouvre la procédure est publié au BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le greffe doit le faire publier dans les quinze jours. Cherchez le nom de l'entreprise sur bodacc.fr, puis notez :
- Le type de procédure
- Liquidation ou redressement judiciaire
- Le jugement
- Sa date et le tribunal qui l'a rendu
- Le liquidateur ou le mandataire judiciaire
- Son nom et son adresse : c'est à lui que vous écrirez
- La date de parution
- Vos délais partent de ce jour, pas de la date du jugement. Si un redressement a été suivi d'une liquidation, demandez au liquidateur quel jugement compte.
Deux procédures
Liquidation ou redressement : ce qui change pour vous
Liquidation judiciaire
- Ce que l'on appelle couramment une faillite. La procédure sert à mettre fin à l'activité ou à vendre les biens de l'entreprise : son service après-vente s'arrête en principe avec elle.
- Un liquidateur, désigné par le tribunal, exerce les droits de l'entreprise jusqu'à la clôture.
- Ce qu'elle vous doit se déclare au liquidateur : elle ne peut plus vous payer directement.
Redressement judiciaire
- L'entreprise poursuit en principe son activité, pendant une période d'observation de dix-huit mois au plus, qui doit déboucher sur un plan.
- Un mandataire judiciaire agit au nom des créanciers. Un administrateur judiciaire peut assister la direction, ou la remplacer.
- Pendant la période d'observation, le tribunal peut prononcer la liquidation à tout moment s'il juge le redressement manifestement impossible. Écrivez d'abord à l'entreprise et gardez une copie.
Une somme vous est due
Déclarez votre créance
Un acompte pour une pose jamais faite, un entretien payé mais non assuré : c'est une créance. Elle se déclare, même en redressement.
- À qui
- Au liquidateur, ou au mandataire judiciaire en redressement
- Par qui
- Vous-même, ou la personne de votre choix
- Quoi
- La somme due au jour du jugement d'ouverture, avec la copie du bon de commande, des factures et de vos paiements
- Dans quel délai
- Deux mois à partir de la parution du jugement au BODACC. Quatre mois si vous n'habitez pas sur le territoire où siège le tribunal : la France métropolitaine, ou le département ou la collectivité d'outre-mer.
- En retard
- Si le retard ne vient pas de vous, le juge-commissaire peut vous relever de la forclusion : demandez-le dans les six mois de la parution. Pour une procédure ouverte depuis le 1er octobre 2021, si vous ne pouviez pas savoir que l'entreprise vous devait quelque chose, ces six mois partent du jour où vous ne pouviez plus l'ignorer.
Contrats en cours
Entretien et travaux commencés
Le jugement ne résilie pas à lui seul un contrat d'entretien. En liquidation, seul le liquidateur peut exiger qu'il continue. En redressement, c'est l'administrateur judiciaire, s'il en a été nommé un ; sinon, renseignez-vous auprès du mandataire judiciaire. Vous pouvez mettre le liquidateur ou l'administrateur en demeure de se prononcer : sans réponse pendant plus d'un mois, le contrat est résilié de plein droit. Le juge-commissaire peut raccourcir ce délai, ou le prolonger de deux mois au plus.
Des travaux payés mais jamais faits : ce que vous avez versé se déclare comme une créance, dans le délai ci-dessus.
Si l'installation ne produit plus
N'ouvrez pas l'onduleur et ne touchez à aucun câble ni connecteur. Dès qu'ils reçoivent de la lumière, les panneaux produisent une tension continue élevée dans les câbles DC : un contact peut être mortel. Une intervention revient à un électricien habilité. Onduleur solaire en panne : que faire ?
Après la liquidation
Les garanties qui restent
La garantie du fabricant
Elle est donnée par le fabricant de l'onduleur ou des panneaux, pas par l'installateur : la liquidation n'y change rien. Comment la faire jouer
La garantie décennale
Si votre installation en relève, l'assureur de l'installateur reste tenu dix ans après la réception des travaux, et vous pouvez agir directement contre lui ; son nom est sur l'attestation jointe aux devis et factures. Mais depuis mars 2024, des panneaux ajoutés à une maison existante peuvent en être exclus, sauf s'ils constituent eux-mêmes un ouvrage.
La garantie légale de conformité
Elle est due par le vendeur, donc l'installateur, pendant deux ans à compter de la livraison. En liquidation, ce qu'il vous doit à ce titre se déclare au liquidateur.
Démarchage
Méfiez-vous des démarcheurs
Après une liquidation, des démarcheurs appellent pour vendre une « reprise de garantie » payante. Votre garantie fabricant n'a pas besoin d'être reprise : elle vous appartient déjà. Prenez le temps : rien ne vous oblige à signer pendant un appel ou une visite.
Le démarchage téléphonique pour des travaux ou des services liés à la production d'énergie renouvelable dans un logement est interdit, sauf contrat en cours.
Diag Solaire ne fait pas de démarchage : nous rappelons seulement après une demande de votre part.
Diag Solaire
Ce que nous faisons pour les clients d'un installateur fermé
Nous établissons à distance l'origine de la panne, vérifions auprès du fabricant si votre matériel est encore sous garantie, puis envoyons un électricien habilité indépendant. Nous ne sommes pas votre installateur et ne reprenons pas ses engagements. Diagnostic à distance : 149 € TTC, déduit de toute intervention. Tous nos tarifs
Ce que nous ne faisons pas
- Nous ne vendons ni n'installons de panneaux solaires.
- Nous ne faisons aucun travail sur la toiture.
- Nous ne vendons pas de « reprise de garantie » : vos garanties existent déjà, nous vous aidons à les faire jouer.
Questions fréquentes
Liquidation de l'installateur : vos questions
Votre installateur est en liquidation : vos garanties sont-elles perdues ?
Pas la garantie du fabricant : elle est donnée par lui, pas par l'installateur. La décennale reste portée par l'assureur de l'installateur si votre installation en relève : depuis un arrêt de mars 2024, des panneaux ajoutés à une maison existante peuvent en être exclus.
Vous avez versé un acompte pour des travaux jamais faits : que faire ?
Déclarez votre créance au liquidateur, dans les deux mois qui suivent la parution du jugement au BODACC. Indiquez la somme due au jour du jugement et joignez la copie du bon de commande, des factures et de vos paiements. L'entreprise ne peut plus vous rembourser en dehors de cette procédure.
Votre contrat d'entretien continue-t-il ?
Le jugement ne le résilie pas à lui seul, et seul le liquidateur peut exiger qu'il continue. Si vous le mettez en demeure de se prononcer et qu'il ne répond pas pendant plus d'un mois, le contrat est résilié de plein droit.
Un démarcheur vous propose de reprendre la garantie : que faire ?
Ne signez rien et ne payez rien. Votre garantie fabricant n'a pas besoin d'être reprise. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique sans votre accord préalable est interdit, et un contrat conclu à la suite est nul. Vous pouvez le signaler sur SignalConso.
Diag Solaire reprend-elle les contrats de votre installateur ?
Non. Diag Solaire est une société indépendante : nous ne sommes pas votre installateur et ne reprenons pas ses engagements. Nous établissons l'origine de la panne, vérifions la garantie auprès du fabricant et envoyons un électricien habilité.
À lire aussi
- Garantie de l'onduleur quand l'installateur a fermé
- Vos panneaux solaires ne produisent plus : les causes possibles
- Retrouver votre installateur
Sources : Code de commerce, articles L621-3, L621-4, L622-7, L622-13, L622-20, L622-24 à L622-26, L631-1, L631-7, L631-12, L631-15, L640-1, L641-1, L641-3, L641-9, L641-11-1, R621-8, R622-23 et R622-24. Code de la consommation, articles L217-3, L217-21, L221-10, L221-18 et L223-1, et anciens articles L217-4 et L217-12. Code des assurances, articles L124-3 et L243-2. Code civil, article 1792-4-1. Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694. Consultés le 12 octobre 2026.
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