Conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent aux services que Diag Solaire vend aux particuliers. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre commande.

1. Qui nous sommes

Diag Solaire SAS, société par actions simplifiée au capital de [capital] €, immatriculée au RCS [ville] sous le numéro SIREN [SIREN]. Siège social : [adresse du siège]. Numéro de TVA intracommunautaire : [n° de TVA intracommunautaire].

Pour nous joindre : [contact@diag-solaire.eu], ou par téléphone au [téléphone].

Assurance de responsabilité civile professionnelle : [assureur RC pro], [adresse de l'assureur RC pro], police n° [n° de police]. Couverture géographique : [couverture géographique du contrat RC pro].

2. Les services et leurs prix

Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le prix du diagnostic à distance est déduit de toute intervention. [Facture sur laquelle il est déduit : à préciser.]

Les travaux et les pièces fournis par l'électricien ne sont pas compris dans ces prix. Il vous les facture directement, sur son propre devis (article 5).

3. Ce que nous ne faisons pas

• Nous ne vendons ni n'installons de panneaux solaires.
• Nous ne faisons aucun travail sur la toiture.
• Nous ne vendons pas de « reprise de garantie » : vos garanties existent déjà, nous vous aidons à les faire jouer.

Diag Solaire n'est pas votre installateur d'origine et ne reprend pas ses engagements contractuels.

4. Comment commander

1. Vous décrivez la panne avec le formulaire de demande de diagnostic. Cette demande ne vous engage à rien et ne vous coûte rien.
2. Un message à l'écran confirme l'envoi de votre demande. Nous vous rappelons sous 24 h, du lundi au samedi, pour préciser la panne.
3. Si vous souhaitez le diagnostic, nous vous envoyons par e-mail le service proposé, son prix, les présentes conditions et un lien de paiement Stripe.
4. Le contrat est conclu quand vous payez. Nous vous le confirmons par e-mail.

La mise en œuvre de la garantie et la coordination d'une réparation vous sont proposées après le diagnostic, si votre situation le justifie. [Modalités de commande et de paiement de ces deux services : à préciser.]

Vous souscrivez au suivi de production depuis la page Suivi de production, par un lien de paiement Stripe.

Le paiement se fait sur la page de Stripe, notre prestataire de paiement. Vos coordonnées bancaires ne passent pas par notre site.

5. L'électricien qui intervient chez vous

La réparation sur place est réalisée par un électricien habilité indépendant. Avant toute intervention, nous vous transmettons son devis. Si vous l'acceptez, vous concluez le contrat de travaux directement avec lui et il vous facture directement.

Diag Solaire n'est pas partie à ce contrat. L'électricien est seul responsable de ses travaux, et les garanties qui s'y attachent vous sont dues par lui.

6. Comment nous réalisons les services

Diagnostic à distance

Nous étudions vos réponses, vos photos et votre suivi de production, nous vous appelons pour préciser la panne, puis nous vous envoyons un rapport écrit sous 24 h. [Point de départ de ce délai : à préciser.] Le diagnostic est établi à distance, à partir des informations et des documents que vous nous transmettez : il ne remplace pas une vérification sur place.

Mise en œuvre de la garantie

Nous vérifions le numéro de série auprès du fabricant, constituons et suivons le dossier de garantie et organisons le remplacement de la pièce. La décision de prendre en charge la panne appartient au fabricant, selon les conditions de sa garantie. [Sort du prix si le fabricant refuse la prise en charge : à préciser.]

Coordination d'une réparation

Nous trouvons un électricien habilité indépendant près de chez vous et nous vous transmettons son devis avant toute intervention. [Sort du prix si aucun électricien n'est disponible dans votre secteur : à préciser.]

Suivi de production

Nous surveillons la production de votre installation et vous alertons en cas d'arrêt ou de baisse anormale. [Fréquence de surveillance et canal d'alerte : à préciser.] [Accès nécessaire aux données de production de votre installation : à préciser.]

Ce que nous attendons de vous

Vous nous transmettez des informations exactes et nous signalez tout changement utile. Un diagnostic fondé sur des informations inexactes peut être erroné.

7. Droit de rétractation

Délai

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif (article L221-18 du Code de la consommation). Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du jour de votre paiement.

Comment vous rétracter

Informez-nous de votre décision avant la fin du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté : par e-mail à [contact@diag-solaire.eu], par courrier à Diag Solaire SAS, [adresse du siège], ou avec le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, dont l'usage n'est pas obligatoire. Il suffit d'envoyer votre décision avant la fin du délai.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur [adresse de la fonction de rétractation en ligne]. Nous vous adressons alors sans délai un accusé de réception de votre rétractation sur un support durable, par exemple par e-mail.

Remboursement

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision (article L221-24), avec le moyen de paiement que vous avez utilisé, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen. Ce remboursement ne vous occasionne aucun frais. Seule exception : le montant dû si le service a commencé à votre demande avant la fin du délai, décrit ci-dessous.

Si le service commence avant la fin du délai

Le diagnostic est réalisé sous 24 h, donc avant la fin du délai de rétractation. Nous ne le commençons qu'à votre demande expresse. Nous vous demandons aussi de reconnaître que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté (article L221-25). [Mode de recueil de cette demande et de cette reconnaissance : à préciser.]

• Si vous vous rétractez après le début du service, vous payez seulement un montant proportionné à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de votre décision, par rapport au prix total (article L221-25).
• Une fois le service entièrement exécuté avec votre accord préalable et exprès, et après votre reconnaissance de la perte de ce droit, vous ne pouvez plus vous rétracter (article L221-28, 1°). Pour le diagnostic, c'est le cas lorsque nous vous avons envoyé le rapport écrit.
• Vous ne devez rien si nous n'avons pas recueilli votre demande expresse, ou si nous ne vous avons pas informé que vous auriez alors ce montant à payer (article L221-25).

Pour le suivi de production, le délai de 14 jours court à compter de votre souscription. Si vous avez demandé que le suivi commence pendant ce délai et que vous vous rétractez, vous payez seulement la part correspondant à la période écoulée.

8. Abonnement au suivi de production

L'abonnement coûte 15 € TTC par mois. Il est sans durée minimale d'engagement. [Date et fréquence de prélèvement : à préciser.]

Vous pouvez le résilier à tout moment, en un clic : résilier votre contrat. Cette fonction de résiliation en ligne est sans frais (article L215-1-1 du Code de la consommation). Nous accusons réception de votre résiliation et vous indiquons, sur un support durable, la date à laquelle elle prend effet et ses conséquences. [Date d'effet de la résiliation et sort du mois en cours : à préciser.]

[Modification du prix de l'abonnement, délai de prévenance, et conditions dans lesquelles Diag Solaire peut mettre fin à l'abonnement : à préciser.]

9. Responsabilité

Nous sommes responsables de la bonne exécution des services que nous vous vendons. Nous ne répondons pas des travaux de l'électricien, qui contracte directement avec vous (article 5), ni de la décision du fabricant de prendre en charge ou non une panne au titre de sa garantie.

10. Données personnelles et appels

Ce que nous faisons de vos informations est décrit dans notre politique de confidentialité.

Le démarchage téléphonique d'un consommateur sans son consentement préalable est interdit (article L223-2 du Code de la consommation). Nous vous appelons uniquement parce que vous l'avez demandé, et seulement au sujet de votre demande.

11. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez-nous à [contact@diag-solaire.eu] ou par courrier à Diag Solaire SAS, [adresse du siège].

Si le litige n'est pas réglé, vous pouvez recourir sans frais au médiateur de la consommation dont nous relevons (article L612-1 du Code de la consommation) : [nom et site du médiateur de la consommation], [adresse postale du médiateur].

Le médiateur ne peut examiner votre demande que si vous avez d'abord tenté de régler le litige directement avec nous par une réclamation écrite, et si vous le saisissez moins d'un an après cette réclamation (article L612-2).

12. Droit applicable et tribunaux

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, l'un des tribunaux territorialement compétents selon le Code de procédure civile, ou celui du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).