Clients de Démo Photovoltaïque, SARL (Toulouse) : que faire après la liquidation ?

Me Démo, désigné liquidateur par le tribunal de commerce de Toulouse. Depuis le 1er novembre 2023, et jusqu'à la clôture de la liquidation, c'est lui qui exerce les droits de Démo Photovoltaïque, SARL sur ses biens. Sa mission : vendre ce qui appartient à l'entreprise et vérifier ses dettes.

Un acompte pour une pose jamais faite, un entretien payé mais non assuré : c'est une créance, à déclarer à Me Démo dans le délai indiqué ci-dessous. Vous pouvez le faire vous-même. Indiquez la somme due au jour du jugement d'ouverture et joignez la copie du bon de commande, des factures et de vos paiements. L'entreprise ne peut plus vous rembourser en dehors de cette procédure.

Le délai est de deux mois à partir de la parution du jugement au BODACC, que le greffe doit faire dans les quinze jours du jugement. Pour un jugement du 1er novembre 2023, ce délai est très probablement passé, comme les six mois pendant lesquels le juge-commissaire pouvait vous relever de la forclusion. La date de parution figure sur l'annonce. Une exception : si vous ne pouviez pas savoir avant la fin de ces six mois que l'entreprise vous devait quelque chose, ils courent à partir du jour où vous ne pouviez plus l'ignorer.

Retrouver l'annonce de Démo Photovoltaïque, SARL au BODACC ↗

Le jugement ne le résilie pas à lui seul, et seul le liquidateur peut exiger qu'il continue. Si vous le mettez en demeure de se prononcer et qu'il ne répond pas pendant plus d'un mois, le contrat est résilié de plein droit. Le juge-commissaire peut toutefois raccourcir ce délai, ou le prolonger de deux mois au plus.

Si votre installation relève de la décennale, c'est l'assureur de Démo Photovoltaïque, SARL qui la porte : vous pouvez lui réclamer directement réparation d'un désordre qu'elle couvre. Son nom figure sur l'attestation d'assurance décennale, qui doit accompagner devis et factures depuis août 2015. Mais depuis mars 2024, la Cour de cassation juge que des équipements ajoutés à un bâtiment existant ne relèvent pas de la décennale, sauf s'ils constituent eux-mêmes un ouvrage : des panneaux posés sur le toit d'une maison déjà construite peuvent donc en être exclus.